1. En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement indemnitaire annuel est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les militaires à solde mensuelle en position d'activité ou de détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
TexteDécret n°2017-492 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034386425
Texte parentLEGITEXT000034386416
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