1. L'abattement indemnitaire est mis en œuvre pour chaque grade à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
TexteDécret n°2017-492 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034386435
Texte parentLEGITEXT000034386416
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