ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 23 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030512027

Texte parentLEGITEXT000034390133

Référencearticle 19 de l'arrêté du 8 avril 2015 (version du 23 avril 2015)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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