1. Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port de l'uniforme, sur décision du chef du corps départemental prise au vu de la déclaration écrite de l'intéressée.
ARRÊTÉ du 8 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030511997
Texte parentLEGITEXT000034390133
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