Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-500 du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034393005
Texte parentLEGITEXT000034392983
Référencearticle 4 du décret n°2017-500 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 723-135 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « R. 162-42-9» est remplacée par la référence : « R. 162-35-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D723-135
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