Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.

TexteDécret n°2017-500 du 6 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034393011

Texte parentLEGITEXT000034392983

Référencearticle 7 du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 (version du 9 avril 2017)Légifrance →

1. L'arrêté mentionné à l'article R. 162-34-4 est pris avant le 15 avril 2017 pour l'année 2017.

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