Décret n°2017-503 du 6 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.

TexteDécret n°2017-503 du 6 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034393505

Texte parentLEGITEXT000034393489

Référencearticle 3 du décret n°2017-503 du 6 avril 2017 (version du 9 avril 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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