Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » du tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les lignes suivantes : «
2. Habilitation à réaliser l'identification de chiens et chats prévue à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime
3. I de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime
4. Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession d'identificateur de chiens et chats dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
5. V et VI de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime
6. . »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe