Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau de l'annexe I est complété par les lignes suivantes : «
2. Licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équin délivrées aux ressortissants d'etats membres de l'union européenne ou d'autres etats partie à l'accord sur l'espace économique européen prévus à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime
3. I de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime
4. Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
5. IV et V de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime
6. . » 2° Au titre Ier de l'annexe II : a) La cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
7. Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
8. Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime
9. . » b) Sont insérées les lignes ainsi rédigées : «
10. Attestation de connaissances et de compétences pour la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime
11. 3° du I de l'article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime
12. Attestation de connaissances et de compétences délivrée aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de dresseur de chiens au mordant dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
13. II et III et article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime
14. Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime
15. Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime
16. Pour la délivrance de l'attestation de connaissance et procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
17. Articles R. 214-25-1 et R. 214-25-2 du code rural et de la pêche maritime
18. . »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II