Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-513 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034394570
Texte parentLEGITEXT000034394555
Référencearticle 2 du décret n°2017-513 du 7 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du I de l'article R. 204-1est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
2. « La déclaration écrite préalable à la première prestation de service, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité qui est compétente à raison du lieu d'exercice de la première prestation de services. »