Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du I, les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
3. 2° Au II, après les mots : « est également attribuée, » sont insérés les mots : « par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, » ;
4. 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel de l'activité de dressage des chiens au mordant, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R211-9