Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-513 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034394580
Texte parentLEGITEXT000034394555
Référencearticle 8 du décret n°2017-513 du 7 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 653-87est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « également attribué » sont insérés les mots : « par le centre d'évaluation mentionné au I » ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités des techniciens d'insémination, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le centre d'évaluation mentionné au I. »