Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-513 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034394582
Texte parentLEGITEXT000034394555
Référencearticle 9 du décret n°2017-513 du 7 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 653-96 est ainsi modifié :
2. 1° Au IV, après les mots : « également attribuée, » sont insérés les mots : « par le préfet de région, » et les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 204-1 » ;
3. 2° Il est ajouté après le IV un V ainsi rédigé :
4. « V.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités de chef de centre d'insémination et d'inséminateur équins, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le préfet de région. »