Arrêté du 6 avril 2017 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2017 au 1er novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034402166

Texte parentLEGITEXT000034402155

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 (version du 9 avril 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.

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