1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2017 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2017 au 1er novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034402168
Texte parentLEGITEXT000034402155
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