Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000045660891
Texte parentLEGITEXT000034403014
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.
2. II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux affectés au service.
3. Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions. À cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.
4. Il veille au respect des règles déontologiques.
5. Il veille au suivi des recommandations formulées dans le cadre des interventions de contrôle, et en élabore un bilan général annuel transmis au ministre de l'économie et des finances et au comité stratégique.
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2022 (NOR : ECOP2207274A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
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