Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-510 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000045657845
Texte parentLEGITEXT000034403041
Référencearticle 1 du décret n°2017-510 du 7 avril 2017 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances, exerce des fonctions de contrôle ainsi que toute mission que ce ministre lui confie dans le domaine économique et financier. Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat.
2. Il regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les autres agents qui sont affectés en son sein.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-645 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
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