1. Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-510 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034403054
Texte parentLEGITEXT000034403041
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