Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-510 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034403056
Texte parentLEGITEXT000034403041
Référencearticle 4 du décret n°2017-510 du 7 avril 2017 (version du 10 avril 2017)Légifrance →
1. Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et composé de directeurs d'administration centrale de ce ministère et de chefs de services directement rattachés au ministre, émet un avis sur :
2. 1° Les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier ;
3. 2° La création et le champ d'attribution des missions et des sections mentionnées à l'article 2 ;
4. 3° Les projets d'affectation des responsables des missions et des sections.
5. Le comité stratégique est informé des projets d'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions associant le Contrôle général économique et financier aux directions et services du ministère de l'économie et des finances.
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