Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-510 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000045657839
Texte parentLEGITEXT000034403041
Référencearticle 5 du décret n°2017-510 du 7 avril 2017 (version du 1er juin 2022)Légifrance →

1. Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.

2. Il soumet à l'avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4.

3. Il soumet au ministre de l'économie et des finances, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre.

4. Il est saisi par le ministre de toute mission que celui-ci lui confie dans le domaine économique et financier.

5. Il veille à la qualité des productions du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions mentionnées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.

6. Il met en œuvre à l'égard des agents du Contrôle général économique et financier ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-645 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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