1. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-510 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034403060
Texte parentLEGITEXT000034403041
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