Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-510 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034403062
Texte parentLEGITEXT000034403041
Référencearticle 7 du décret n°2017-510 du 7 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2005-440 du 9 mai 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Aller plus loin

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