1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-510 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034403064
Texte parentLEGITEXT000034403041
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