Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-521 du 11 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034414981
Texte parentLEGITEXT000034414975
Référencearticle 1 du décret n°2017-521 du 11 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. * 107 B-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; »
4. 2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R* 107 B-2
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