Décret n°2017-521 du 11 avril 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.

TexteDécret n°2017-521 du 11 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034414983

Texte parentLEGITEXT000034414975

Référencearticle 2 du décret n°2017-521 du 11 avril 2017 (version du 14 avril 2017)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 2017.

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