Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-522 du 11 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034414993
Texte parentLEGITEXT000034414987
Référencearticle 1 du décret n°2017-522 du 11 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 susvisé, est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « et au plus tard », les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier 2018 » ;
3. 2° Au II, les mots : « A la date mentionnée au I, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard à la date prévue au I, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 : art. 2
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