1. Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Décret n°2017-525 du 11 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.
TexteDécret n°2017-525 du 11 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034415045
Texte parentLEGITEXT000034415038
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