1. Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les corps d'assistants ingénieurs dont la liste figure en annexe.
Arrêté du 24 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.
TexteArrêté du 24 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034416599
Texte parentLEGITEXT000034416595
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