1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Assistant ingénieur | 2 200 |
Arrêté du 24 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.
TexteArrêté du 24 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034416605
Texte parentLEGITEXT000034416595
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