1. Le support sur lequel la note est délivrée au consommateur en application de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé est durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Arrêté du 10 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteArrêté du 10 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034417545
Texte parentLEGITEXT000034417537
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