1. Lorsque le prix définitif ne comprend pas des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables imprévisibles, au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement du 24 septembre 2008 susvisé ou du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'annonce mentionne qu'ils sont exigibles de manière claire et apparente à la proximité immédiate du prix communiqué.
Arrêté du 10 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteArrêté du 10 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034417548
Texte parentLEGITEXT000034417537
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