Arrêté du 10 avril 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 10 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034417555

Texte parentLEGITEXT000034417537

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 avril 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Lors de la réservation de la prestation de transport, le consommateur est informé de l'existence du document unique prévu à l'article 8 et des modalités précises pour y accéder.

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