Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034421750
Texte parentLEGITEXT000034421749
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 13
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