Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 41
4. II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
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