Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034421754
Texte parentLEGITEXT000034421749
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.