Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034421758
Texte parentLEGITEXT000034421749
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, demeurent éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 à l'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er de la présente loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 : art. 3
Aller plus loin
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