1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-529 du 12 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
TexteDécret n°2017-529 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424330
Texte parentLEGITEXT000034424323
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