1. Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Décret n°2017-531 du 12 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
TexteDécret n°2017-531 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424459
Texte parentLEGITEXT000034424453
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