Décret n°2017-531 du 12 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.

TexteDécret n°2017-531 du 12 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034424460

Texte parentLEGITEXT000034424453

Référencearticle 3 du décret n°2017-531 du 12 avril 2017 (version du 15 avril 2017)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.