1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-531 du 12 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
TexteDécret n°2017-531 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424461
Texte parentLEGITEXT000034424453
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