Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 que les agents appartenant aux corps mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 : art. 4