Décret n°2017-536 du 13 avril 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.

TexteDécret n°2017-536 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424470
Texte parentLEGITEXT000034424465
Référencearticle 2 du décret n°2017-536 du 13 avril 2017 (version du 15 avril 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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