1. Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
TexteArrêté du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424926
Texte parentLEGITEXT000034424913
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