Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424950
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 10 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « A cet effet il » sont ajoutés les mots : « vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
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