Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424958
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 12 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15.-Conduite de la mission.
« Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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