Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424960
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 13 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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