Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424966
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 14 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission » sont remplacés par les mots : « de services autres que la certification des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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