Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424956
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 16 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 devient l'article 20 et il est inséré un nouvel article 21 ainsi rédigé :
2. « Art. 21.-Information sur la date de fin de mandat.
« Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
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