Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424972
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 19 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 devient l'article 24 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Art. 24.-Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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