Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-540 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034424936
Texte parentLEGITEXT000034424929
Référencearticle 2 du décret n°2017-540 du 12 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « des inspections et des contrôles » sont remplacés par les mots : « des contrôles et des enquêtes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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